Le 19 avril 2022, la Commission civile de l’Ontario sur la police (la « Commission ») a rendu une ordonnance portant nomination de M. Malcolm Mercer à titre d’administrateur conformément aux pouvoirs conférés à la Commission par les alinéas 23 (1) et 24 (1) de la Loi sur les services policiers (LSP). L’administrateur devait rétablir… Continue Reading CCOP : Communiqué
Fin de l’administration de la Commission des services policiers de Thunder Bay par la Commission civile de l’Ontario sur la police
Tag: Commission des services policiers de Thunder Bay
La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) a jugé nécessaire de prolonger le mandat de l’actuel administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay (Commission) pour poursuivre la surveillance du Service de police de Thunder Bay (Service de police) et assurer le maintien de l’ordre dans la région. Le 9 mars… Continue Reading CCOP : Communiqué
La Commission civile de l’Ontario sur la police prolonge le mandat de l’administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay
La Commission civile de l’Ontario sur la police prolonge le mandat de l’administrateur de la Commission des services policiers de Thunder Bay