Tag: contrôle des loyers

Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et… Continue Reading CLI : Communiqué
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers