Tag: Directive de pratique sur la représentation et ligne directrice d’interprétation 21

La Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario a été révisée et s’intitule maintenant Directive de pratique sur la représentation devant la Commission de la location immobilière . Les modifications comprennent un encadrement additionnel concernant les représentants non titulaires de permis dans les instances de la CLI, des précisions sur… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Directive de pratique sur la représentation et ligne directrice d’interprétation 21