Tag: Directive de pratiques

Les modifications apportées aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis s’appliqueront de manière progressive, à compter du 21 août 2023. Chaque Règle fait l’objet d’une disposition qui indique quand ses modifications entrent en vigueur. Pour en savoir plus sur la façon dont les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis s’appliquent à… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Entrée en vigueur des modifications aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis