Procédure de requête et d’audience Découvrez les étapes de la procédure de requête et d’audience du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), y compris les démarches avant de déposer une requête, la façon de déposer une requête et la suite des choses. Naviguer dans le processus de demande et d’audience à l’aide… Continue Reading Procédure de requête et d’audience
Tag: formule 3
Le TDPO modifie sa procédure d’examen et de traitement des dossiers en mettant l’accent sur un groupe particulier de requêtes. Au lieu de procéder à un examen initial de vérification de sa compétence avant de signifier une requête (formule 1) à l’intimé, le TDPO signifiera la requête (formule 1) directement à l’intimé et toute défense… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Modification de procédure pour les requêtes
Modification de procédure pour les requêtes