Le 19 avril 2022, la Commission civile de l’Ontario sur la police (la « Commission ») a rendu une ordonnance portant nomination de M. Malcolm Mercer à titre d’administrateur conformément aux pouvoirs conférés à la Commission par les alinéas 23 (1) et 24 (1) de la Loi sur les services policiers (LSP). L’administrateur devait rétablir… Continue Reading CCOP : Communiqué
Fin de l’administration de la Commission des services policiers de Thunder Bay par la Commission civile de l’Ontario sur la police
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