Tag: Loi sur l’exercice des compétences légales

À compter au 3 juin 2021, un nouvel article 29 est ajouté à la Loi sur l’exercice des compétences légales afin de constituer en infraction le fait d’enregistrer une audience d’un tribunal décisionnel et de distribuer ces enregistrements, sauf si une exception s’applique. Les exceptions prévues sont notamment la prise d’un enregistrement sonore au cours… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Modifications à la Loi sur l’exercice des compétences légales