Afin de simplifier ses processus et de régler plus efficacement les affaires dont il est saisi, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a proposé des mises à jour de ses Règles de procédure. Du 25 octobre au 22 novembre 2024, le TDPO a demandé des commentaires sur ces mises à jour.… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Fin de la période de consultation sur la mise à jour des Règles de procédure du TDPO
Tag: Mises à jour
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) simplifie ses processus afin de faciliter le règlement équitable, juste et rapide des affaires dont il est saisi et de réduire les délais. Le TDPO se prépare à lancer un processus de médiation obligatoire dans le cadre duquel toutes les requêtes feront l’objet d’une médiation,… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Mises à jour des Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
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