Nous avons modifié plusieurs règles de procédure de la CLI pour tenir compte des changements mis en œuvre avec le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Les règles modifiées sont maintenant affichées sur notre site Web . Elles comprennent : Règle 2.1 : La demande de dispense du paiement des droits peut être présentée à l’aide… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Règles modifiées et nouveau formulaire de consentement à la communication
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