À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) lance un processus de médiation obligatoire. Les médiations se sont avérées très efficaces pour régler les requêtes auprès du TDPO et sont conformes au mandat du TDPO, qui encourage le règlement au moyen de méthodes substitutives de règlement des différends plutôt… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Mises à jour des Règles de procédure, des directives de pratique et des processus du TDPO à compter du 1er juin 2025
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