Lois et règles Découvrez les lois et les règles qui régissent la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF). Sur cette page Lois Règles de pratique et de procédure Directives de pratique et lignes directrices Décisions Lois Voici la liste des lois et règlements qui régissent la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) :… Continue Reading Lois et règles
Tag: Règles de pratique et de procédure
Il a été proposé d’apporter certaines modifications aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF. Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la CRÉF, en précisant en objet « Commentaires aux modifications proposées ». La rétroaction reçue entre le 8… Continue Reading CRÉF : Communiqué
Modifications proposées aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF maintenant ouvertes aux commentaires
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