SAIAA: Formulaires

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Formulaires

Attention! Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur le icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous... » (« Save link as... ») et ouvrez le formulaire. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari) car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder le formulaire.

Formulaires de demande et de réponse

  • Demande d'une compagnie d'assurance (PDF)
  • Demande d'une personne blessée (PDF)
  • Réponse de la compagnie d'assurance (PDF)
  • Réponse de la personne blessée (PDF)
  • Représentation de personnes mineures et incapablesmentales​ (PDF)

Autres formulaires

  • Formulaire demande d’adaptation (PDF)
    Veuillez envoyer le formulaire demande d’adaptation au registraire du TAMP à LATregistrar@ontario.ca.
  • Formulaire Demande de services en français (PDF)
    Veuillez soumettre le formulaire des services en français au registraire du TAMP à l’adresse suivante : LATregistrar@ontario.ca.
  • Formulaire de demande de modification - efficace le 15 novembre 2024 (PDF)
  • Assignation de témoin - efficace le 21 août 2023 (PDF)
  • Avis de motion - efficace le 21 août 2023 (PDF)
  • Avis de retrait (PDF)
  • Demande d’ajournement - efficace le 21 août 2023 (PDF)
  • Certificat de signification (PDF)
  • Déclaration du représentant (PDF)
  • Formulaire de demande d’audition verbale – TAMP – SAIAA – en application de la règle 9.4.3(d) des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) (PDF)
  • Formulaire de demande de réexamen - pour les décisions et les ordonnances rendues avant le 21 août 2023 (PDF)
  • Formulaire de demande de réexamen - pour les décisions et les ordonnances rendues à partir du 21 août 2023 (PDF)
    Veuillez envoyer le formulaire de demande de réexamen au registraire du TAMP à LATregistrar@ontario.ca.
  • Résumé de la conférence préparatoire à l’audience dans le cadre du SAIAA – en application de la règle 20.4 des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) (PDF)
  • Reconnaissance du devoir de l'expert – efficace le 28 septembre 2023 (PDF)
  • Retrait d'un représentant – efficace le 21 août 2023 (PDF)

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.