ImprimerAvis important
À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit à la Tribunal d’appel en matière de permis verront le nouveau logo de WORLDLINE au lieu du logo de TD Canada Trust (TD) sur la page Web de paiement.
Pour plus de renseignements, veuillez lire le Point sur les activités.
Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés au Tribunal d’appel en matière de permis. Les documents peuvent être envoyés et délivrés au moyen d’options en ligne telles que le portail de dépôt électronique, par service de messagerie ou par courriel.
Voir le Point sur les actualités du TAMP pour connaître les options supplémentaires et obtenir de plus amples renseignements.
Le dépôt électronique de documents
Utiliser e-File
Le service de dépôt électronique du SAIAA a été créé afin d’offrir une option plus simple et plus rapide pour déposer des demandes, des réponses et d’autres documents.
Les directives qui suivent ont été élaborées afin d’aider les utilisateurs à se familiariser avec le service de dépôt électronique du SAIAA, ainsi qu’un guide pour s’assurer que les conventions de dénomination appropriées sont utilisées lors de la soumission de documents.
Si vous éprouvez des difficultés à accéder au dépôt électronique ou à soumettre votre demande, votre réponse ou documents, veuillez nous faire parvenir un courriel à LATRegistrar@ontario.ca en prenant soin d’inscrire « Dépôt électronique de documents / e-file » dans l’objet du message.
Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées