Le 22 mai 2025
Les services de courrier dans nos tribunaux peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est demandé aux parties d’utiliser les options en ligne comme les portails de dépôt électronique s’il y a lieu, ou le courriel.
Si le courriel ou les options en ligne ne sont pas accessibles, les parties peuvent également passer par des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie, attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez envoyer un courriel ou recourir à un service de messagerie.
Pour toute question, veuillez communiquer avec les tribunaux.
Formulaires et dépôt
Pour trouver tous les formulaires du Tribunaux de l’éducation spécialisée de l’Ontario (TESO) et des renseignements sur le dépôt des formulaires.
Sur cette page
Formulaires
Si vous avez besoin d’un formulaire dans un autre format, comme en braille ou en gros caractères, veuillez nous téléphoner au 416-326-1356 ou nous envoyer un courriel à l’adresse courriel oset@ontario.ca.
| Nom du formulaire | Renseignements supplémentaires |
|---|---|
| Formulaire A : Avis d’appel | Interjeter appel |
| Formulaire B : Réponse à l’avis d’appel | Formulaire de réponse pour les conseils scolaires |
| Demande de délivrance d’une assignation à comparaître | Directive pratique pour la délivrance d’une assignation à comparaître à un témoin |
| Consentement des parties de se soumettre à la médiation | Directive de pratique pour la médiation |
| Demande de mesures d’adaptation | Les mesures d’adaptation sont des arrangements qui permettent à toutes les personnes, peu importe leurs capacités, de participer pleinement à la procédure judiciaire. Vous pouvez en faire la demande en soumettant une Demande de mesures d’adaptation. |
| Demande de services en français | Remplissez ce formulaire si vous souhaitez recevoir des services en français. Si vous avez présenté une demande en français, il n’est pas nécessaire de soumettre ce formulaire. |
Comment déposer votre formulaire?
Vous pouvez soumettre votre formulaire par courriel, courrier postal ou télécopieur.
Courriel
Envoyez votre formulaire par courriel à l’adresse suivante : OSET@ontario.ca.
Adresse postale ou pour les services de messagerie
Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Télécopieur
Pour télécopier, envoyez votre formulaire par télécopieur au 416 326-2199, ou au 1-866-355-6099 (sans frais).
Délais de dépôt
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes devant le TESO, la procédure d’audience et les délais, veuillez consulter les étapes et l’échéancier pour un appel.
Dépôt
Aucun droit n’est exigé pour le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la TESO.