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Appels, requêtes et audiences


Types d'appels et de requêtes

Le propriétaire ou le gardien d'un animal peut interjeter appel de ce qui suit devant la Commission :
  1. Un ordre de conformité (disposition 1. du par. 38 (1)).
  2. Un ordre de retrait (disposition 2. du par. 38 (1)).
  3. Un ordre de confier le soin d'un animal à l'inspecteur en chef du bien-être des animaux (disposition 3. du par. 38 (1)).
  4. Un relevé de frais signifié par l'inspecteur en chef du bien-être des animaux (par. 38 (2)).
Le propriétaire ou le gardien d'un animal qui reçoit un ordre d'un inspecteur du bien-être des animaux peut présenter une requête à la Commission pour :
  1. révoquer l'ordre si l'animal a cessé d'être en détresse (par. 38(3));
  2. lui restituer l'animal si les conditions qui ont donné lieu à la prise en charge du soin de l'animal par l'inspecteur en chef du bien-être des animaux ont cessé d'exister (par. 38(4)).

Appel d'un ordre de conformité

En vertu du paragraphe 30 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, l'inspecteur du bien-être des animaux qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal est en détresse et qui peut trouver rapidement le propriétaire ou le gardien de l'animal peut ordonner à ce propriétaire ou gardien de prendre toute mesure que l'inspecteur estime nécessaire pour soulager l'animal de son état de détresse, ce qui peut notamment inclure faire examiner et traiter l'animal par un vétérinaire aux frais du propriétaire ou du gardien. Aux termes de la disposition 1 du paragraphe 38 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d'un animal peut interjeter appel de l'ordre d'un inspecteur, par avis écrit à la Commission au plus tard cinq jours après avoir reçu l'avis de l'ordre.

Requête en révocation d'un ordre de conformité

En vertu du paragraphe 38 (3) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d'un animal qui reçoit un ordre d'un inspecteur du bien-être des animaux peut, par avis écrit, présenter une requête à la Commission afin de révoquer l'ordre si l'animal a cessé d'être en détresse.

Requête en restitution d'un animal

Aux termes du paragraphe 31 (1) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, un inspecteur du bien-être des animaux peut retirer un animal du lieu où il se trouve et en prendre possession afin de lui dispenser les nécessités de la vie pour le soulager de son état de détresse si, selon le cas, un vétérinaire a informé l'inspecteur par écrit que le retrait de l'animal est nécessaire pour atténuer sa détresse; l'inspecteur a examiné l'animal et croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu'il est en détresse, alors que le propriétaire ou le gardien de l'animal n'est pas présent et ne peut pas être trouvé rapidement; un ordre concernant l'animal a été donné en vertu de l'article 30 et cet ordre n'a pas été observé.

Aux termes du paragraphe 31 (6) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, l'inspecteur en chef du bien-être des animaux peut décider de garder à sa charge le soin d'un animal qui a été retiré si, selon le cas :

  • il estime qu'une telle mesure est nécessaire pour soulager l'animal de son état de détresse;
  • il a des motifs raisonnables de croire que l'animal pourrait être mis en état de détresse s'il était restitué à son propriétaire ou gardien ou que l'animal pourrait, s'il était restitué à son propriétaire ou gardien, être dressé pour combattre un autre animal.
En vertu du paragraphe 38 (4) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d'un animal dont le soin a été confié à l'inspecteur en chef du bien-être des animaux peut, par avis écrit, présenter une requête à la Commission afin que lui soit restitué l'animal si les conditions qui ont donné lieu à la prise en charge du soin de l'animal par l'inspecteur en chef du bien-être des animaux ont cessé d'exister.

Requête relative à un relevé de frais

En vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, le propriétaire ou le gardien d'un animal à qui est signifié un relevé de frais par l'inspecteur en chef du bien-être des animaux peut, par avis écrit, présenter une requête à la Commission afin d'interjeter appel du relevé de frais dans le délai prescrit qui suit sa signification.

Dépôt d’une requête ou d’un appel

Pour faire appel ou adresser une requête à la CESA, vous devez remplir les formulaires appropriés ou fournir les renseignements nécessaires par écrit. Vous devez expliquer votre démarche et le résultat que vous escomptez. Pour éviter de retarder le traitement de votre appel, vous devez indiquer :
  • votre nom au complet, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone;
  • si vous avez choisi d’être représenté par un avocat ou un mandataire, le nom au complet de cet avocat ou de ce mandataire, son adresse, son adresse courriel et ses numéros de téléphone et de télécopieur.
Les appels et les requêtes peuvent être envoyés à la CESA par la poste, par télécopieur ou par courriel.

Délai

Si vous faites appel d’un ordre d’exécution ou du retrait d’un animal, vous devez le faire dans les cinq jours ouvrables de la signification de l’ordre. L'appel d'un relevé de frais doit être interjeté dans le délai prescrit après la signification du relevé.

Aucun délai ne s’applique aux demandes de révocation d’un ordre d’exécution.

Droits de dépôt

Aucun droit n’est exigé pour le dépôt d’un appel ou d’une requête auprès de la CESA.

Documents

Une fois que vous avez déposé votre appel ou votre requête, un agent de la gestion des cas examine les documents pour vérifier s’ils sont complets. Cet agent peut communiquer avec vous s’il a besoin de renseignements additionnels. Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Retrait d’un appel ou d’une requête

Si vous voulez retirer votre appel ou votre requête avant l’audience, il vous faudra en aviser la CESA par écrit et transmettre une copie de cet avis aux autres parties avant la date d’audience.

Si, lors de la conférence préparatoire ou de l’audience, vous souhaitez retirer votre appel, vous pouvez en informer l’arbitre ou le membre de la CESA.

Accessibilité et mesures d'adaptation

Nous faisons toujours le maximum pour améliorer l’accessibilité de nos services.

Vous pouvez consulter la politique d’accessibilité et le plan d’accessibilité pluriannuel de la CESA en cliquant ici.

Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation relative à un handicap pour pouvoir participer à une procédure de la CESA, ou si vous avez besoin d’assistance pour accéder à d’autres services, veuillez communiquer avec la CESA.