Logotype du CRPG

Avis important

Le 25 mai 2020

Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19 – apprendre encore plus.

Au sujet de la CRPG


Si vous êtes une jeune personne accusée d’avoir commis une infraction qui a eu lieu quand vous aviez moins de 18 ans, vous pouvez être en mesure de faire une demande à la Commission de révision des placements sous garde pour obtenir :

  • un examen de votre placement;
  • un examen de votre transfèrement d’un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu de garde en milieu fermé;
  • un examen de la décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial de rejeter votre demande de mise en liberté provisoire ou de congé de réinsertion sociale d’un établissement de garde.

La CRPG est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).