Dépôt d’une défense


Comment puis-je déposer une défense?

Vous êtes considéré comme une partie devant répondre à une requête si vous recevez :

  • une formule de requête du SAIAA dûment remplie par le demandeur;
  • un avis de requête du SAIAA dans lequel on vous demande de soumettre une défense.

La partie intimée est habituellement la compagnie d'assurance, mais, parfois, c’est la personne accidentée qui doit soumettre une défense pour donner suite à une requête déposée par la compagnie d’assurance.

Il y a trois étapes à suivre pour répondre à une requête déposée auprès du SAIAA. Dans l'avis de requête du SAIAA, on vous demandera :

  1. de remplir et d’envoyer la formule de défense dans un délai de 10 jours ouvrables;
  2. d'envoyer une copie de votre défense à l'autre partie ou à son représentant;
  3. d'envoyer la défense au SAIAA et de remplir un certificat de signification pour indiquer comment vous avez transmis une copie de la défense à l'autre partie.
  1. Remplir la formule de dépôt d'une défense.

La compagnie d'assurance doit remplir la Défense de la compagnie d'assurance. Le demandeur doit remplir la Défense de la personne accidentée. Vous pouvez remplir ces formulaires à l'ordinateur ou à la main.

  1. Envoyer ou remettre une copie de la défense à l'autre partie ou à son représentant. 

Assurez-vous que l’autre partie reçoive une copie de votre défense. Vous pouvez livrer la copie, l’envoyer par service de messagerie ou par la poste, ou l’envoyer par télécopieur ou par courriel. 

  1. Indiquer au SAIAA comment vous avez signifié les documents en remplissant le Certificat de signification 

Vous pouvez envoyer votre défense dûment remplie ainsi que le certificat de signification au SAIAA par la poste ou par télécopieur, ou vous pouvez remettre ces documents au SAIAA en personne nous joindre.

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.