Règlement d’un différend​


L'affaire peut être réglée par voie d'accord à tout moment lorsqu'une période d’un an s'est écoulée depuis le dépôt de la requête. Si le délai d'un an n'est pas écoulé, vous devrez tout d'abord vous présenter à la conférence préparatoire. Pour régler une affaire, les deux parties et leurs représentants, s’il y a lieu, devront signer un document qui met fin à l'affaire. Si vous parvenez à un règlement pendant la conférence préparatoire ou l'audience, veuillez en aviser l'arbitre, lequel informera l'AGC que l'affaire est réglée. Vous pouvez fournir une copie du document de règlement à l'arbitre.

Si une affaire est réglée entre les parties directement et non pendant la conférence préparatoire ou l'audience, l'une des parties doit écrire au SAIAA et envoyer une copie à l'autre partie. Cet avis écrit doit comprendre les renseignements suivants:

  • la date;
  • le numéro du dossier du SAIAA;
  • une déclaration indiquant que l’affaire a été réglée;
  • une demande de fermeture du dossier puisque l'affaire est réglée​.