Monthly Archives: July 2019

LTB | July 29, 2019
Toronto South Moves to Tribunals Ontario Mediation and Hearing Centre

The Tribunals Ontario Mediation and Hearing Centre at 15 Grosvenor St, Toronto, opened its doors to the public for the first time on Monday, July 29. The Landlord and Tenant Board (LTB) Toronto South office is now holding hearings and offering counter service on the first floor at the new location. The office at 79 […]

CLI | 29 juillet 2019
Le bureau de Toronto Sud s’installe au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario

Le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario, situé au 15, rue Grosvenor, à Toronto, a ouvert ses portes au public, pour la première fois le lundi 29 juillet. Le Bureau de Toronto Sud de la Commission de la location immobilière (CLI) tient désormais des audiences et offre des services […]

CRÉF | 8 juillet 2019
Modifications proposées aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF maintenant ouvertes aux commentaires

Il a été proposé d’apporter certaines modifications aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF. Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la CRÉF, en précisant en objet « Commentaires aux modifications proposées ». La rétroaction reçue entre le 8 […]

ARB | July 8, 2019
Proposed Amendments to the ARB Rules of Practice and Procedure Now Open for Comments

A number of changes have been proposed to the ARB’s Rules of Practice and Procedure. The public is welcome to review the proposed changes  and email comments and suggestions to the ARB Registrar, with the subject line Comments on Proposed Rules Changes. Feedback received between July 8, 2019 and August 2, 2019 will be considered […]

CRÉF | 3 juillet 2019
La CRÉF propose des modifications à processus

Afin de soutenir de nouvelles améliorations des ses processus, la Commission de révision de l’évaluation foncière propose d’apporter un certain nombre de modifications à ses Règles et à certaines de ses pratiques, expliqué dans cette note de service. Les modifications proposées des Règles seront affichées en ligne le 8 juillet, 2019. Note explicative À la […]