CIVAC : Communiqué
Mise à jour de septembre sur CIVAC

En avril, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) à un nouveau système d’accès à guichet unique pour les victimes qui souhaitent présenter des demandes d’aide financière.

Dans le cadre de cette transition, la CIVAC continuera d’accepter les demandes jusqu’à 23 h 59 le 30 septembre 2019. À compter du 1^er octobre 2019, les victimes d’actes criminels qui souhaitent demander une indemnisation devront communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+).

À compter du 1^er octobre 2019, il ne sera plus possible de présenter à la CIVAC des requêtes en indemnisation, des demandes d’audience de révision ou des requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation. La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes en indemnisation, les demandes d’audience de révision et les requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation qui ont été reçues le 30 septembre 2019 ou avant conformément à ses processus ordinaires.

À compter du 1^er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne pourront plus être interjetés devant la Cour divisionnaire. Tous les appels interjetés devant la Cour divisionnaire d’ici le 30 septembre 2019 poursuivront leur cours normal.

Des modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels entreront en vigueur le 1^er octobre 2019, y compris le paragraphe suivant:

4.1 (1) Malgré toute disposition contraire de la présente loi, à partir du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), nul ne peut :

1. présenter une requête en indemnisation visée à l’article 5;
2. présenter une demande d’audience et de révision en vertu de l’article 10;
3. interjeter appel en vertu de l’article 23;
4. présenter une requête en modification visée à l’article 25.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez lire sur les changements ou consulter le site Web des Services aux victimes du ministère du Procureur général.