On January 1, 2020, Part X (Personal Information) of the Child, Youth and Family Services Act, 2017 came into effect. As a result, the CFSRB no longer has jurisdiction to review complaints about inaccuracies in a children’s aid society file. The Information and Privacy Commissioner of Ontario now deals with this type of complaint. MEDIA… Continue Reading CFSRB: News Release
Change in Child and Family Services Review Board jurisdiction
Month: May 2020
Le 1er janvier 2020, la partie X (renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur. La CRSEF n’a donc plus compétence pour examiner les plaintes relatives aux inexactitudes dans un dossier d’une société d’aide à l’enfance. C’est le Commissaire à… Continue Reading CRSEF : Communiqué
Modification à la juridiction de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
Modification à la juridiction de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
La Commission de révision de l’évaluation foncière continue de fournir des services au public. Date limite de dépôt de l’appel: Le délai de dépôt des appels en matière d’évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n’avez pas pu respecter le délai du 31 mars, vous avez jusqu’au 29 mai 2020 pour déposer votre… Continue Reading CRÉF : Communiqué
Calendrier des procédures – Suspension levée
Calendrier des procédures – Suspension levée
The Assessment Review Board (ARB) continues to provide services to the public. Appeal Deadline: The deadline to file assessment appeals was March 31, 2020. If you were unable to meet the March 31 deadline, you are permitted to file your appeal by May 29, 2020. Schedule of Events – Suspension Lifted: Effective June 1, 2020,… Continue Reading ARB: News Release
Suspension of Timelines
Suspension of Timelines