À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’une requête à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), ainsi que les droits de dépôt d’un appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) augmenteront.
Les droits de dépôt à la CRÉF, à la CLI et au TAMP augmenteront de six pour cent. Les droits sont toujours structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles. En vertu du nouveau modèle de droits du TAAL, les droits varieront selon le temps et les ressources du tribunal nécessaires pour régler les différents types d’appels.
Les nouveaux droits sont indiqués ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels sont de 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels sont de 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt d’une requête à la CLI augmentent de six pour cent.
Certains frais, comme les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, d’ordonnances et des Règles et Lignes directrices, n’augmenteront pas. Les droits de dépôt d’une requête de locataire pour des logements additionnels n’augmenteront pas non plus.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits de la CLI en vigueur le 1er juillet 2020.
| Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Nouveaux droits |
|---|---|
| A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 53 $ |
| A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 201 $ |
| A3 Requête combinée | 201 $ |
| A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 201 $ |
| L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 201 $ |
| L1 Résiliation et non-paiement du loyer – e-document | 186 $ |
| L2 Résiliation de la location et expulsion | 201 $ |
| L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 186 $ |
| L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 201 $ |
| L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 233 $ |
| L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10 $ |
| L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 201 $ |
| L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 201 $ |
| L8 Locataire a changé les serrures | 201 $ |
| L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 201 $ |
| L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer |
| Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Nouveaux droits |
|---|---|
| A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 53 $ |
| A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 53 $ |
| A3 Requête combinée | 53 $ |
| A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 53 $ |
| T1 Remboursement par le locateur | 53 $ |
| T2 Requête concernant les droits du locataire | 53 $ |
| T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 48 $ |
| T3 Réduction de loyer | 53 $ |
| T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 53 $ |
| T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 53 $ |
| T6 Entretien | 53 $ |
| T6 Entretien – e-document | 48 $ |
| T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 53 $ |
| Demande de révision d’une ordonnance | 58 $ |
| Droits de dépôt pour les coopératives | Nouveaux droits |
|---|---|
| C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 201 $ |
| Requêtes combinées | 201 $ |
| C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 201 $ |
| C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 201 $ |
| C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer |
| Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 58 $ |
Tribunal d’appel en matière de permis
Les nouveaux droits de dépôt au TAMP sont de 106 $.
Tribunal d’appel de l’aménagement local
Les droits de dépôt dépendront du type d’appel interjeté. Le TAAL peut réduire les droits pour certains citoyens et groupes communautaires admissibles. Des droits d’appel de 1 100 $ peuvent être réduits à 400 $ sur demande de particuliers ou groupes admissibles au moment du dépôt.
Voici le nouveau barème des droits.
| Type d’appel | Droits |
|---|---|
| Redevances d’aménagement | 1 100 $ |
| Indemnisation foncière | 400 $ |
| Dérogations mineures et approbations | 400 $ |
| Affaires municipales et diverses autres questions | 1 100 $ |
| Finances municipales | 1 100 $ |
| Plans officiels et modifications | 1 100 $ |
| Plan de lotissement / Condominium | 1 100 $ |
| Lotissement | 1 100 $ |
| Règlement de zonage | 1 100 $ |
| Demande de révision | 400 $ |
La CRÉF, la CLI, le TAMP et le TAAL sont déterminés à fournir des services de règlement des différends d’une manière équitable et efficiente.
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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