Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire – qui modifie certains articles de la Loi sur la location à usage d’habitation, 2006, – a reçu la sanction royale.
La Commission de la location immobilière (CLI) entame donc une révision de ses règles, lignes directrices et formulaires actuels pour assurer leur conformité aux changements législatifs et respecter les délais de mise en œuvre. Dans le cadre de cet examen, la CLI sollicitera l’avis des parties concernées et du public sur les changements proposés plus tard cet été.
La CLI s’emploie à fournir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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