La présente fait suite à notre note de service du 29 janvier 2021 sur notre démarche de prestation de services accordant la priorité au numérique. La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) poursuit la mise en œuvre de cette démarche afin de répondre aux besoins variés de la population ontarienne et d’améliorer la qualité de ses services de règlement des différends.
La CRÉF a apporté plusieurs changements aux services en ligne suivants :
Dépôt électronique (e-File) : Utilisez ce système rapide, sécurisé, fiable et en « temps réel » pour déposer votre appel et payer les droits connexes. Vous recevrez un accusé de réception de votre appel tout de suite après l’avoir déposé. Le dépôt électronique élimine les retards causés par les envois par la poste à la CRÉF et le traitement manuel de votre appel.
En prévision du prochain cycle d’évaluation, nous améliorerons notre service de dépôt électronique afin de permettre le dépôt de certains appels relatifs aux impôts fonciers.
Tous les appels en matière d’évaluation foncière doivent être déposés uniquement au moyen du système de dépôt électronique.
Communication par courriel : Dans le cadre de notre démarche accordant la priorité au numérique, nous avons adopté une nouvelle règle sur nos communications avec les parties. Ainsi, la CRÉF a ajouté à ses Règles de pratique et de procédure, en date du 1er avril 2021, la Règle 18 qui est libellée comme suit :
Toutes les parties à une instance fournissent une adresse de courriel à la Commission aux fins de correspondance avec celle-ci. La Commission peut ordonner à une partie à l’instance de lui fournir toute adresse de courriel d’une autre partie à l’instance qui se trouve en sa possession.
Ainsi, toute personne qui interjette appel doit fournir une adresse de courriel. Les mises à jour concernant les appels seront fournies uniquement par courriel. Si vous n’avez pas déjà d’adresse de courriel, plusieurs options s’offrent à vous pour en créer une. Si vous ne nous avez pas fourni d’adresse de courriel, nous communiquerons avec vous et nous vous demanderons de nous en fournir une immédiatement à des fins de communication.
Lignes directrices sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques : La CRÉF a publié des lignes directrices sur les exigences relatives au titre des documents qui seront déposés auprès d’elle par voie électronique.
Élimination des avis sur papier : Afin d’éliminer les avis sur papier, la CRÉF a créé un fichier de données pour la signification des avis d’audience. Au cours des prochains mois, elle mènera un projet pilote sur cette initiative avec deux municipalités, la cité de Toronto et la cité de North Bay. Pendant le projet pilote, nous évaluerons les renseignements recueillis et recevrons les observations des municipalités participantes. Nous demanderons aux municipalités de désigner une adresse de courriel particulière à laquelle seront envoyées les données.
La CRÉF rédigera une directive de pratique concernant cette initiative; elle la fera parvenir aux 444 municipalités et la publiera sur son site Web.
Nous comptons élaborer un site Web sécurisé qui servira de boîte de dépôt pour tous les avis, notamment les avis d’audience, le calendrier des procédures, les dates de début, les nouveaux renseignements sur les appels et les décisions. Nous comptons également inclure les représentants du secteur des impôts fonciers et les cabinets d’avocats.
Nous vous rappelons l’existence des services numériques suivants :
- Site Web de la CRÉF : Notre site Web est le principal portail d’accès à des renseignements sur la Commission. Sur ce site, vous pouvez :
- trouver des renseignements sur la gestion du processus d’appel et les dernières nouvelles;
- accéder à nos services électroniques et à d’autres ressources importantes;
- voir les appels avec leurs dates de début, mis à jour tous les mois;
- consulter les Règles de pratique et de procédure de la CRÉF;
- télécharger des formulaires;
- vous tenir au courant des dernières nouvelles concernant nos activités.
- Calculateur d’impôt : Cet outil de référence interactif en ligne aide les appelants éventuels à estimer leurs économies possibles advenant que la valeur de leur bien-fonds change. Ils peuvent alors déterminer si ces économies possibles peuvent compenser les frais associés au dépôt d’un appel.
Merci à tous de votre soutien.