La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est un tribunal décisionnel indépendant constitué en vertu de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, qui a compétence pour entendre les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et la législation municipale (la Loi sur les municipalités et la Loi sur la cité de Toronto). En générale, la CRÉF entend les appels concernant l’évaluation foncière, la classification et certains aspects de la fiscalité municipale.

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Décisions

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Lois et Règles de pratique et de procédure

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