La présente contient des précisions sur les changements apportés aux modalités de paiement pour les appels.
Les 29 janvier et 18 juin 2021, la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) a publié des notes de service décrivant sa démarche accordant la priorité au numérique. Nous avons mentionné des aspects importants pour favoriser le règlement des appels et le dépôt des appels en matière d’impôts fonciers et d’évaluation foncière ainsi que des initiatives à venir.
Les modalités de paiement pour les appels comptent parmi ces aspects importants.
À compter du 1er janvier 2022, la CRÉF n’acceptera plus les paiements par chèque certifié ou mandat. Plus tôt cette année, nous avons cessé d’accepter les chèques personnels.
Tous les appels en matière d’évaluation foncière doivent être déposés désormais au moyen de notre système de dépôt électronique sécurisé. Cette plateforme vous permet de déposer jusqu’à 25 appels à la fois et de payer en ligne par l’entremise d’un site Web sécurisé.
Tous les appels en matière d’impôts fonciers doivent être envoyés par courriel à la CRÉF sans renseignements aux fins de paiement jusqu’à ce que le système de dépôt électronique soit mis à niveau pour permettre le dépôt de ces appels, ce qui devrait avoir lieu l’an prochain.
Ces changements permettront de rendre nos procédés plus efficaces, d’éviter les problèmes relatifs aux paiements et d’assurer le dépôt des appels sans délai.
Pour toute question sur les modalités de paiement, veuillez nous écrire à ARB.Registrar@ontario.ca