Le 17 septembre 2026
Pour des raisons d’entretien du système, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario sera pas disponible à compter le vendredi 18 septembre, de 17 h 30 à 19 h 30, et le dimanche 20 septembre, de 3 h 30 à 6 h 30. Nous vous remercions de votre patience.
Le 22 juillet 2026
À compter du 24 juillet 2026, à 17 h, tous les avis par courriel du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario aux demandeurs, aux intimés et aux autres parties de la Commission de la location immobilière seront envoyés à partir d’une nouvelle adresse courriel – ltbdonotreply@tribunalsontario.ca. La nouvelle adresse courriel remplace l’ancienne : ltbdonotreply@ontario.ca. Veuillez consulter notre point sur les activités pour connaître les mesures à prendre.