CLI : Communiqué
Une nouvelle fonction d’établissement de dates d’audience et des formulaires ajoutés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

L’unité Tribunaux décisionnels Ontario ajoute quatre formulaires de plus de la Commission de la location immobilière (la « CLI ») au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et introduit une nouvelle fonction d’auto-établissement de dates d’audience, qui permettra aux requérants de sélectionner leurs date et heure d’audience préférées pour l’audition de leur requête.

« Ces nouvelles améliorations au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario offrent une solution numérique complète aux utilisateurs, qui couvre toutes les étapes, du dépôt de la requête à la participation à l’audience, et le tout en ligne. Le portail est une des pièces maîtresses de notre stratégie Priorité au numérique et il représente un jalon de taille dans nos efforts continus de modernisation », explique Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.

À partir du 8 décembre 2022, il sera aussi possible de déposer les formulaires suivants dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :

• L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
• L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
• L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire
• C1 : Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre

Ces formulaires viennent s’ajouter aux quatre formulaires de requête qui peuvent déjà être déposés sur le portail. D’autres formulaires, dont deux requêtes de locataire (T1 et T5) et un formulaire de coopérative (C2), seront ajoutés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario au début de 2023.

Après le dépôt d’une requête, le système demandera aux parties si elles acceptent d’utiliser la fonction de règlement des différends en ligne. Si elles ne parviennent pas à régler leur différend en ligne, le système enverra un avis au requérant lui proposant quelques options de dates et d’heures d’audience.

La fonction d’auto-établissement de dates d’audience sera introduite progressivement, pour les requêtes L1 et L2, au cours des prochains mois et les personnes qui ont déjà soumis une requête à la CLI recevront un avis du portail dès qu’ils pourront utiliser cette fonction pour leur requête.

Grâce à ces améliorations, la CLI a pu commencer la mise hors service de son ancien système de gestion des cas et le transfert de tous les requêtes au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Il est essentiel d’utiliser un seul système pour pouvoir rendre plus efficaces les activités de la CLI et la prestation des services aux utilisateurs.

« Avant la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario, comme la plus grande partie du secteur de la justice, fonctionnait avec des documents papier et un système en personne. La pandémie a accéléré le changement et révélé le besoin urgent d’offrir des solutions numériques aux utilisateurs. Maintenant, les requérants et les parties peuvent avoir accès à nos services n’importe quand et n’importe où en Ontario, et ils en sont ravis. C’est plus facile et plus pratique pour les gens de soumettre une requête en ligne et de participer à une audience ou à une séance de médiation à distance », déclare Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario.

Priorité au numérique ne signifie pas numérique seulement. Pour les locateurs et locataires qui ont de la peine à se familiariser avec la technologie ou qui n’ont pas d’ordinateur ni accès à Internet, la CLI continue d’accepter des requêtes sur papier et des demandes de médiation par la poste et par messager. De nombreux bureaux de ServiceOntario de la province acceptent des requêtes et documents de la CLI en personne.

Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario sont deux outils numériques axés sur l’utilisateur, qui fournissent des renseignements utiles, accessibles et efficaces ainsi que des services de règlement des différends à la population de l’Ontario.