À compter du 1er janvier 2025, aux termes de la Loi de 2019 sur les sports de combat, les personnes ou les entreprises qui demandent une licence ou un permis de manifestation sportive ou qui sont actuellement titulaires d’une licence ou d’un permis de manifestation sportive peuvent interjeter appel des ordres ou des actions envisagées par le commissaire auprès du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).
Les appels qui peuvent être déposés auprès du SG-TAMP aux termes de la Loi sont les suivants :
- Refus de délivrer une licence ou un permis de manifestation sportive;
- Annulation ou suspension d’une licence ou d’un permis de manifestation sportive;
- Modification des conditions existantes d’une licence ou d’un permis de manifestation sportive ou imposition de nouvelles conditions à une licence ou à un permis de manifestation sportive;
- Ordonnance de suspension ou d’annulation immédiate d’une licence ou d’un permis de manifestation.
Pour en savoir plus au sujet du processus d’audience et d’appel du TAMP en vertu de la Loi, consultez le feuillet d’information intitulé Appels en vertu de la Loi de 2019 sur les sports de combat .
Veuillez transmettre toute question concernant cette mise à jour sur les opérations à l’adresse LATregistrar@ontario.ca.