Le 2 février 2026, les Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) adopteront une nouvelle façon de planifier leurs séances futures : le modèle d’établissement du rôle après consultation des parties. Cela s’applique aux audiences orales et aux conférences préparatoires reportées.
Conformément à ce nouveau modèle d’établissement du rôle après consultation des parties, après la première conférence préparatoire, les SG-TAMP enverront aux parties un courriel contenant une liste des dates disponibles pour leur séance. Les parties auront à choisir trois dates qui leur conviennent mutuellement parmi les options fournies et dont il sera tenu compte.
Une fois que les SG-TAMP auront reçu ces dates, ils planifieront la séance et enverront aux parties un avis de conférence préparatoire ou un avis d’audience dans les 5 à 10 jours ouvrables.