À compter du 1er mai 2026, des modifications seront apportées aux Règles de procédure de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF). Ces modifications ont pour but de mieux refléter les lois et règlements régissant le fonctionnement du tribunal, d’aider les utilisateurs à comprendre les règles, d’améliorer le fonctionnement de la CRSEF et d’optimiser l’utilisation de ses ressources. Les modifications apportées aux Règles comprennent les suivantes :
- Harmonisation des délais de publication des décisions avec ceux prévus dans les règlements.
- Ajout de deux nouvelles dispositions aux Règles de procédure : Assignation de témoins et non-comparution à une audience ou à une conférence préparatoire. Ces nouvelles dispositions fournissent des orientations aux parties et aux arbitres.
- Ajout d’une référence à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans les Règles. Cette loi établit le critère à utiliser pour déterminer « l’intérêt de l’enfant » lorsqu’un enfant autochtone est concerné. Ce critère doit être évalué en conjonction avec la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
- Fourniture de directives aux parties relativement à la procédure à suivre si elles souhaitent utiliser des informations fournies à la Cour de justice de l’Ontario (Division des enfants et des jeunes).
La CRSEF est déterminée à fournir des services de règlement des litiges équitables, efficaces et rapides à la population de l’Ontario.