novembre 27, 2019

CRÉF : Communiqué
Changements à venir – Foire aux questions


Pour faire suite aux notes de service de Tribunaux décisionnels Ontario concernant les changements à venir à la Commission de révision de l’évaluation foncière (la Commission) datées du 3 juillet 2019 et du 22 novembre 2019, vous trouverez des réponses à certaines questions ici .

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS

Janet Deline

Communications de Tribunaux décisionnels Ontario

Media.TO-TDO@ontario.ca

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