CLI : Communiqué
La Commission de la location immobilière améliore ses services

La Commission de la location immobilière (CLI) améliore son fonctionnement et la qualité de ses services de règlement des différends pour les milliers de personnes qui font appel à ses services dans la province.

La CLI réorganise ses services afin de répondre aux besoins des locateurs et des locataires. Pour ce faire, elle va :

• tenir des audiences par téléphone, par vidéo et par écrit, dans la mesure du possible;
• réaffecter ses ressources afin de donner la priorité à l’établissement des rôles d’audience;
• tenir des audiences de gestion des cas pour les requêtes L2 contestées visant la résiliation de la location et l’expulsion du locataire;
• augmenter le nombre de documents que la CLI est en mesure de recevoir en ajoutant trois nouvelles lignes de télécopieur pour la réception des requêtes;
• créer un certificat numérique pour l’envoi des ordonnances aux parties par courriel;
• encourager les requérants à utiliser le dépôt électronique de documents pour accélérer le traitement des requêtes et à fournir leur adresse de courriel dans leur requête pour gagner du temps;
• mettre en Å“uvre la demande de règlement anticipé pour que les requérants puissent régler rapidement les questions qui ne sont pas complexes et ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’une audience;
• nommer 39 arbitres à temps plein et 35 arbitres à temps partiel pour entendre des affaires de la CLI.

En août 2020, la CLI a consulté ses intervenants et le public sur les changements qu’elle proposait d’apporter à ses règles, à ses lignes directrices et à ses formulaires. Pendant la période de consultation, la CLI a reçu 44 avis et a tenu 15 rencontres virtuelles avec les intervenants. Après avoir examiné les commentaires reçus, la CLI a modifié ses règles et lignes directrices pour rendre ses services plus efficaces, plus accessibles et plus faciles à utiliser. Ces changements prendront effet le 1er décembre 2020. Les formulaires seront mis à jour et rendus publics prochainement.

« Je tiens à remercier tous ceux et celles qui nous ont fait part de leurs précieux avis sur la façon dont nous pouvons fournir et améliorer nos services. Nous entendons bien poursuivre la conversation avec les locateurs et les locataires pour explorer diverses options permettant aux personnes qui s’adressent à la CLI d’obtenir le soutien dont elles ont besoin, a indiqué Karen Restoule, présidente associée de la CLI. Comme la pandémie de COVID-19 est loin d’être terminée, nous continuons d’encourager les locateurs et les locataires à collaborer pour régler leurs différends au cours de cette période difficile. »

Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à fournir aux Ontariens et Ontariennes des services de règlement des différends équitables et efficaces dans les meilleurs délais.

Pour en savoir plus

• Bilan de la consultation