Le 26 septembre 2025
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Si vous avez des questions, veuillez contacter les tribunaux.
Communiquer avec la Commission de révision des placements sous garde
Trouvez toutes les coordonnées de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG).
Si vous avez des questions au sujet du processus de demande à suivre auprès de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG), veuillez communiquer avec celle-ci du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h par l’un des moyens suivants :
Courriel
Téléphone
Téléphone : 416 947-4673
Sans frais : 1 888 728-8823
Service de relais Bell : 1-800-855-0511
Poste
Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Commission de révision des placements sous garde
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Pour déposer une demande auprès de la CRPG, veuillez composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823, et une agente ou un agent de traitement des cas vous aidera.