Author: Michael McLean

Le TAMP a élaboré une directive de pratique sur la demande de modification . À compter du 15 novembre 2024, la présente directive de pratique s’applique à toutes les demandes effectuées auprès du TAMP. Nouveau formulaire de demande de modification Le TAMP a élaboré un nouveau formulaire pour demander une modification à compter du 15… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Modifications : nouvelle directive de pratique et formulaire

The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) is streamlining its processes to facilitate fair, just and expeditious resolutions of the matters before it and reduce delays. The HRTO is preparing to launch a mandatory mediation process whereby all applications will proceed to a mediation, after confirming jurisdiction. Mediations have proven to be very successful in… Continue Reading HRTO: Operational Update
Updates to Human Rights Tribunal of Ontario Rules of Procedure

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) simplifie ses processus afin de faciliter le règlement équitable, juste et rapide des affaires dont il est saisi et de réduire les délais. Le TDPO se prépare à lancer un processus de médiation obligatoire dans le cadre duquel toutes les requêtes feront l’objet d’une médiation,… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Mises à jour des Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le 14 novembre 2025 Le TAMP a modifié la règle 23 des Règles de 2023 du Tribunal d’appel en matière de permis, qui porte sur les appels interjetés aux SG-TAMP en vertu des articles 50 et 50.2 du Code de la route. Voir notre section le point sur les activités pour plus de renseignements. Le… Continue Reading Avis important

November 14, 2025 The LAT has updated Rule 23 of the Licence Appeal Tribunal Rules, 2023 related to LAT-GS appeals under sections 50 and 50.2 of the Highway Traffic Act. Please see our operational update for more details. October 31, 2025 Effective October 31, 2025, all online transactions for the Licence Appeal Tribunal – General… Continue Reading Important Notice

La Commission de la location immobilière a apporté des changements à la fonction de règlement des différends en ligne (RDL) sur le portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Entre autres choses, le bouton « Entente conclue » dans la section RDL est maintenant nommé de façon plus appropriée « Demande de médiation » afin de mieux… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Portail de Tribunaux décisionnels Ontario – Mise à jour de l’outil de règlement des différends en ligne

The Landlord and Tenant Board has made changes to the Online Dispute Resolution (ODR) function on the Tribunals Ontario Portal. Among other things, the “Agreement Reached” button in the ODR section is now more appropriately named “Request for Mediation” to better and more simply reflect the purpose of clicking this button. The ODR process provides… Continue Reading LTB: Operational Update
Tribunal Ontario Portal – Update to Online Dispute Resolution Tool

À compter de juillet 2024, les tribunaux qui font partie de l’unité Tribunaux décisionnels Ontario procéderont à l’enregistrement audio des audiences. Les enregistrements audio serviront à des fins d’assurance de la qualité interne. La Commission de la location immobilière, le Tribunal de l’aide sociale et la Commission ontarienne des libérations conditionnelles enregistrent leurs audiences depuis… Continue Reading TDO : Point sur les activités
Enregistrement audio des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario

Starting July 2024, tribunals under Tribunals Ontario will audio record hearings. The audio recordings will be used for internal quality assurance purposes. The Landlord and Tenant Board, Social Benefits Tribunal and Ontario Parole Board have been recording their hearings for many years. Effective July 1, 2024, the Animal Care Review Board, Assessment Review Board, Child… Continue Reading TO: Operational Update
Audio Recording of Hearings at Tribunals Ontario

Le TAMP a mis à jour la règle 13 des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023), qui sera en vigueur pour tous les appels du SAIAA et du SG à partir du 1er juillet 2024. Le TAMP a également mis à jour sa directive pratique sur l’enregistrement des audiences : Directive pratique… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Mise à jour de la règle 13 et de la Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences