La présente a pour objet de faire le point sur la Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques, établie par la Commission pour la transmission électronique de documents. Cette Ligne directrice, qui entre en vigueur le 1er avril 2021, accompagne les Règles de pratique et de procédure et… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Ligne directrice sur les exigences relatives au format et au dépôt de documents électroniques
Category: Point sur les activités
La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est déterminée à remplir son mandat de régler les différends relatifs à l’évaluation foncière dans le cycle d’évaluation de quatre ans, toutefois, avec le report de l’année d’imposition 2021, il est généralement reconnu que le cycle d’évaluation est passé à cinq ans. Nous vous écrivons pour vous… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Stratégie de règlement des appels – Année d’imposition 2021
Stratégie de règlement des appels – Année d’imposition 2021
La CRÉF continue d’améliorer ses activités et processus en utilisant une démarche de prestation de services accordant la priorité au numérique. Voici certains services numériques que nous vous rappelons d’utiliser : Site Web – Notre site Web est le principal portail d’accès à tous les renseignements sur la Commission. Sur ce site, vous pouvez :… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Priorité au numérique à la CRÉF – prochaines étapes
Priorité au numérique à la CRÉF – prochaines étapes
Le 12 janvier 2021, le gouvernement de l’Ontario, aux termes de Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la « Loi »), a fait une seconde déclaration de situation d’urgence qui est entrée en vigueur le 14 janvier 2021, pour une période de 28 jours, soit jusqu’au 10 février 2021. L’ordonnance… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Seconde déclaration de situation d’urgence et mise au point de la Commission
Seconde déclaration de situation d’urgence et mise au point de la Commission
Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi pour geler les loyers au niveau de 2020. C’est donc dire que les loyers n’augmenteront pas en 2021 pour la vaste majorité des logements locatifs assujettis à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Le gel des loyers s’applique aux personnes qui vivent dans… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation – Gel des loyers de 2021
Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation – Gel des loyers de 2021