La Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario a été révisée et s’intitule maintenant Directive de pratique sur la représentation devant la Commission de la location immobilière . Les modifications comprennent un encadrement additionnel concernant les représentants non titulaires de permis dans les instances de la CLI, des précisions sur… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Directive de pratique sur la représentation et ligne directrice d’interprétation 21
Category: Point sur les activités : CLI
Le 31 décembre 2021, la CLI mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, par télécopieur. La CLI sait que pour certaines parties qui n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet ou qui ne… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Mise hors service des télécopieurs à compter du 31 décembre 2021
Mise hors service des télécopieurs à compter du 31 décembre 2021
Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi pour geler les loyers au niveau de 2020. C’est donc dire que les loyers n’augmenteront pas en 2021 pour la vaste majorité des logements locatifs assujettis à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Le gel des loyers s’applique aux personnes qui vivent dans… Continue Reading CLI : Point sur les activités
Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation – Gel des loyers de 2021
Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation – Gel des loyers de 2021