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Le 1er avril 2024
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).
La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires, le cas échéant :
- Service d’inspection des services policiers;
- Agence des plaintes contre les forces de l’ordre;
- Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.
La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.
Lois et règles
Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP).
- services policiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.15
- services policiers interprovinciaux (Loi de 2009 sur les), L.O. 2009, chap. 30
Règles de Pratique
Règles de pratique de la CCOP – version révisée (2014)
Directive de Pratique
La présente directive est adoptée en vertu de la règle 3.2 des Règles de pratique de la Commission civile de l'Ontario sur la police (les « Règles »). Elle s'applique aux appels de nature disciplinaire interjetés en vertu de l'article 87 de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P15, dans sa version modifiée (la « Loi »).