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Le 27 novembre 2024

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Assister à une audience à titre d’observateur

Les personnes qui souhaitent assister à une audience en tant qu’observateur doivent soumettre une demande à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC). La présente page fournit des renseignements sur la procédure et la présentation d’une demande.

Délais de présentation des demandes

On recommande de présenter sa demande de statut d’observateur à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) au moins 15 jours ouvrables avant la date de l’audience. La COLC peut rejeter une demande si elle n’a pas assez de temps pour la traiter avant la date de l’audience.

Pour connaître la date, le format et le lieu de l’audience de libération conditionnelle particulière à laquelle vous souhaitez assister à titre d’observateur, veuillez écrire à OPBRegistrar@ontario.ca.

Approbation ou rejet d’une demande

Pour décider d’approuver ou de rejeter une demande de statut d’observateur, la COLC tiendra compte des facteurs suivants :

le point de vue du chef de l’établissement où l’audience doit avoir lieu, s’il s’agit d’une audience se tenant en personne
le point de vue de toute victime présente à l’audience
le point de vue du demandeur de la libération conditionnelle
le point de vue de l’aîné si le demandeur de la libération conditionnelle a demandé une audience en cercle
la possibilité que la présence de l’observateur nuise au bon déroulement de l’audience
les raisons évoquées par la personne qui demande d’assister à l’audience à titre d’observateur

La Loi sur le ministère des Services correctionnels insiste sur la nécessité de préserver la confidentialité des renseignements qui sont présentés aux audiences de la COLC et des sources de ces renseignements. Les facteurs suivants seront pris en considération pour déterminer s’il y a lieu d’accorder le statut d’observateur à une personne :

L’affaire fait-elle l’objet d’une ordonnance de non-publication?
L’affaire implique-t-elle une victime, un témoin ou un délinquant qui est mineur?
L’infraction est-elle de nature sexuelle?
L’affaire implique-t-elle un informateur anonyme?

Sécurité

Dans certains cas, une demande pour assister à une audience en personne à titre d’observateur peut-être rejetée pour des raisons de sécurité ou parce qu’on n’a pas assez de temps pour organiser une audience.

Les observateurs doivent présenter à la COLC une preuve d’autorisation de sécurité (vérification du casier judiciaire) obtenue par l’entremise du service de police local. Dans le cas d’une audience en personne, si l’autorisation de sécurité est incomplète, l’admission à l’établissement sera refusée.

En cas d’incapacité à obtenir une vérification du casier judiciaire à cause d’un obstacle lié au Code des droits de la personne, les demandes seront étudiées au cas par cas.

Les membres du personnel du ministère du Solliciteur général et le personnel des Tribunaux décisionnels Ontario ont déjà reçu l’autorisation de sécurité à des fins d’emploi et ne doivent pas fournir de documents supplémentaires lorsqu’ils demandent la qualité d’observateur.

Participation

Les observateurs ne peuvent absolument pas participer à une audience de libération conditionnelle et ne doivent apporter ni caméra ni appareil d’enregistrement à l’audience.

On pourra demander aux observateurs de quitter la salle d’audience si des renseignements confidentiels sont discutés ou si l’observateur perturbe le déroulement de l’audience.

Audience en cercle

La COLC est déterminée à fournir des services adaptés à la culture aux demandeurs de libération conditionnelle qui s’identifient comme Autochtones. Elle offre donc des audiences en cercle lorsqu’un demandeur en fait la demande. Les audiences en cercle se déroulent suivant les protocoles culturels autochtones.

L’aîné préside les audiences en cercle, et on s’attend à ce que les observateurs respectent les protocoles qu’il aura établis.

Décisions

Si la COLC approuve la demande de statut d’observateur, l’auteur de la demande en sera informé. En cas de refus, la COLC fournira des raisons écrites de sa décision à l’auteur de la demande. La décision est finale et ne peut faire l’objet ni d’une révision de la part de l’observateur ni d’un appel devant la COLC.

L’autorisation d’assister à une audience à titre d’observateur s’applique uniquement à cette audience, et les demandes pour assister à d’autres audiences à titre d’observateur doivent être approuvées séparément.

L’autorisation d’assister à une audience à titre d’observateur peut être révoquée en tout temps et pour n’importe quel motif, notamment si la COLC reçoit de nouveaux renseignements qui peuvent l’amener à changer sa décision initiale d’accorder le statut d’observateur.

Présentation d’une demande

Pour assister à une audience de la COLC à titre d’observateur, vous devez présenter votre demande en téléchargeant et remplissant le formulaire de Demande pour assister à une audience de libération conditionnelle à titre d’observateur .

Le formulaire peut être envoyé à la COLC par courriel à OPBRegistrar@ontario.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Commission ontarienne des libérations conditionnelles
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6