Le 27 novembre 2024
Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Pour plus d’informations, consultez notre page point sur les activités et notre Guide d’utilisation rapide .
Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés dans certains de nos tribunaux.
Les parties sont encouragées à utiliser le courriel pour soumettre des documents au tribunal. Les documents peuvent être envoyés par service de messagerie si le courriel n’est pas envisageable. Si vous, ou une partie attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez utiliser le courriel ou un service de messagerie.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec le Tribunal.
Communiquer avec la Commission de révision des placements sous garde
Trouvez toutes les coordonnées de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG).
Si vous avez des questions au sujet du processus de demande à suivre auprès de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG), veuillez communiquer avec celle-ci du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h par l’un des moyens suivants :
Courriel
Téléphone
Téléphone : 416 947-4673
Sans frais : 1 888 728-8823
Service de relais Bell : 1-800-855-0511
Poste
Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
Commission de révision des placements sous garde
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Pour déposer une demande auprès de la CRPG, veuillez composer le 416 327-4673 ou le 1 888 728-8823, et une agente ou un agent de traitement des cas vous aidera.