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- À propos de nous
- Procédure de requête et d’audience
- Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (enfant pupille de la Couronne)
- Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance
- Demander la révision de votre placement résidentiel
- Demander la révision d’un avis écrit quant au refus de votre demande d’adoption
- Demander la révision d’un avis écrit quant au retrait d’un enfant placé en adoption auprès de vous
- Demander la révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé
- Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire
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- Demander des mesures d’adaptation
- Communiquer avec la CRSEF
Services linguistiques
Services en français
Les documents et les formulaires de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille sont offerts en français et en anglais. Les séances de médiation et les audiences peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si la requête ou la défense est déposée en français, un membre bilingue sera chargé de l'audience. Si vous avez déposé en anglais, mais souhaitez poursuivre en français, veuillez en informer la CRSEF dans les plus brefs délais.
La CRSEF est l'un des tribunaux qui constituent Tribunaux décisionnels Ontario. Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à veiller à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d'accès et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario.
Veuillez noter que toute la correspondance soumise à la CRSEF doit être en français ou en anglais.
Langues autres que le français ou l'anglais
La CRSEF peut fournir des interprètes pour des langues autres que le français et l'anglais, y compris pour le langage gestuel, dans le cadre des séances de médiation et des audiences. Si vous avez besoin d'un interprète, veuillez le faire savoir le plus tôt possible à la CRSEF avant l'audience ou la séance de médiation.
Veuillez noter que toute la correspondance soumise à la CRSEF doit être en français ou en anglais. La CRSEF ne fournit pas de services de traduction; ainsi, elle ne traduit pas la correspondance du français à l'anglais ou de l'anglais au français.