Indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police
La CCOP tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Dans le cadre de ses fonctions, elle entend des appels de décisions disciplinaires contre des policiers, mène des enquêtes et investigations sur la conduite de chefs de police, d’agents de police et de membres de commissions des services policiers.
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires.
La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.
Période de rapport : 1er avril 2024 – 31 mars 2025
Indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police
| Commission civile de l’Ontario sur la police Indicateurs de rendement clés |
Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Exercice financier 2024-2025 Total |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CCOP en anglais | S.O. | 1 | S.O. | 3 | S.O. | ||||||
| Audiences en personne | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | |||||||
| Audiences électroniques | 1 | S.O. | 3 | S.O. | |||||||
| Audiences écrites | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | |||||||
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CCOP en français et dans les deux langues | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | ||||||
| Audiences en personne | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | |||||||
| Audiences électroniques | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | |||||||
| Audiences écrites | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | |||||||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en tout ou en partie) par la CCOP | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | ||||||
| Pourcentage d’audiences planifiées dans les 90 jours civils de la réception d’une requête ou d’un appel | 80 % | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | ||||||
| Pourcentage du temps où la CCOP procède à la tenue d’une première audience dans un délai de 90 jours suivant la date de requête, d’appel complet ou d’appel mis en état | 80 % | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | ||||||
| Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant la conclusion de l’audience | 80 % | 2 | 100 % | 1 | 100 % | ||||||
| Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie des dossiers de 12 mois (365 jours civils) Ã la CCOP (dossiers en anglais) | 80 % | 5 | 83 % | 1 | 33 % | ||||||
| Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie des dossiers de 12 mois (365 jours civils) à la CCOP (dossiers en français et bilingues) | 80 % | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | ||||||
Note :
- La CCOP ne tient pas de séance de règlement extrajudiciaire des différends en raison de sa compétence et de ses activités. En conséquence, elle ne présente pas de données sur le pourcentage de cas réglés dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends.
Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police
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