Indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police

Indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police


La CCOP tranche des demandes, mène des enquêtes et règle des différends concernant la surveillance et la prestation de services policiers. Dans le cadre de ses fonctions, elle entend des appels de décisions disciplinaires contre des policiers, mène des enquêtes et investigations sur la conduite de chefs de police, d’agents de police et de membres de commissions des services policiers.

Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce sera les entités compétentes de la LSCSP qui prendront en charge les nouvelles affaires.

La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.

Période de rapport : 1er avril 2024 – 31 mars 2025

Indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police

Indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) Cible T1 T2 T3 T4 Total de l’exercice 2024-2025
2024-2025 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CCOP en anglais s.o. 1 s.o. 3 s.o. 2 s.o. 2 s.o. 8 s.o.
Audiences en personne tenues en anglais s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en anglais s.o. 1 s.o. 3 s.o. 2 s.o. 2 s.o. 8 s.o.
Audiences sur pièces tenues en anglais s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CCOP en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Audiences sur pièces tenues en français ou dans les deux langues s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CCOP s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pourcentage d’audiences prévues dans les 90 jours civils suivant la réception d’une requête ou d’un appel 80 % s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pourcentage des premières audiences tenues par la CCOP dans les 90 jours civils suivant la date de requête, d’appel complet ou d’appel mis en état 80 % s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant l’audience finale 80 % 2 100 % 1 100 % 4 100 % s.o. s.o. 7 100 %
Pourcentage de dossiers en anglais traités conformément au cycle de vie des dossiers de 12 mois (365 jours civils) de la CCOP 80 % 5 83 % 1 33 % 1 100 % 0 0 % 0 0 %
Pourcentage de dossiers en français ou bilingues traités conformément au cycle de vie des dossiers de 12 mois (365 jours civils) de la CCOP 80 % s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Remarque :

La CCOP ne fait pas rapport sur les questions liées au règlement extrajudiciaire des différends, car ces activités ne relèvent pas de son mandat législatif.

Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police

Pour plus de renseignements, consultez la page Web des archives des IRC de la Commission civile de l’Ontario sur la police.