Indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police
Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) est entrée en vigueur, ce qui a entraîné l’abrogation de la Loi sur les services policiers. Depuis, la CCOP a cessé d’accepter les nouveaux appels, les nouvelles requêtes et les nouvelles demandes d’enquête; ce sont les entités compétentes de la LSCSP qui ont pris en charge les nouvelles affaires.
Au 1er septembre 2025, la CCOP ne rend plus compte des données relatives à ses IRC en raison de sa dissolution. Les champs de données correspondants sont donc laissés vides. Du 1er avril 2025 au 31 août 2025, les données de la CCOP sont indiquées. La mention « s. o. » apparaîtra là où il n’y avait pas de données à déclarer.
Période de rapport : 1er avril 2025 – 31 mars 2026
Indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police
| Indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) | Cible | T1 | T2 | T3 | T4 | Total de l’exercice 2025-2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CCOP en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ||||||
| Audiences en personne tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |||||||
| Audiences électroniques tenues en anglais | 2 | s.o. | s.o. | s.o. | |||||||
| Audiences écrites tenues en anglais | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |||||||
| Volume d’audiences en personne, électroniques et sur pièces tenues devant la CCOP en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ||||||
| Audiences en personne tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |||||||
| Audiences électroniques tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |||||||
| Audiences écrites tenues en français ou dans les deux langues | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |||||||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en totalité ou en partie) par la CCOP | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ||||||
| Pourcentage d’audiences planifiées dans les 90 jours civils de la réception d’une requête ou d’un appel | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ||||||
| Pourcentage du temps où la CCOP procède à la tenue d’une première audience dans un délai de 90 jours suivant la date de requête, d’appel complet ou d’appel mis en état | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ||||||
| Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant la conclusion de l’audience | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ||||||
| Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie des dossiers de 12 mois (365 jours civils) Ã la CCOP (dossiers en anglais) | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ||||||
| Pourcentage de dossiers dans le cycle de vie des dossiers de 12 mois (365 jours civils) à la CCOP (dossiers en français et bilingues) | 80 % | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ||||||
Remarque :
La CCOP ne rend pas compte des questions liées au règlement extrajudiciaire des différends, car ces activités ne relèvent pas de son mandat législatif.
Archives des indicateurs de rendement clés de la Commission civile de l’Ontario sur la police
Pour plus de renseignements, consultez la page Web des archives des IRC de la Commission civile de l’Ontario sur la police.