Nouveautés

mai 29, 2019

CLI : Communiqué
Des formulaires L4 et C4 révisés sont désormais disponibles

Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n'a pas respecté des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement a été…
mai 1, 2019

TJSO : Communiqué
Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée

Le groupe Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à rendre la justice équitablement, de manière indépendante et dans les meilleurs délais. Dans le cadre de cet engagement, il assure l'ouverture et la transparence de sa procédure, notamment en permettant au public d'assister…
avril 4, 2019

TDO : Communiqué
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée

Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d'annoncer la reconduction du mandat de Jennifer Scott en tant que présidente associée de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde…
janvier 24, 2019

CLI : Communiqué
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers

Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu'habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l'article 6.1 de la Loi de 2006 sur la…
janvier 23, 2019

CLI : Communiqué
Correction aux Règles de pratique

Par suite d’une erreur d’écriture, la version révisée des Règles de procédure de la Commission de la location immobilière (CLI) publiée le 15 décembre 2018 n’incluait pas une règle permettant au locateur de signifier un avis d’entrée au locataire en…
janvier 8, 2019

CLI : Communiqué
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a deux postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière. Les postes à…
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