juillet 29, 2019
CLI : Communiqué
Le bureau de Toronto Sud s’installe au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
Le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario, situé au 15, rue Grosvenor, à Toronto, a ouvert ses portes au public, pour la première fois le lundi 29 juillet. Le Bureau de Toronto Sud de…
juillet 8, 2019
CRÉF : Communiqué
Modifications proposées aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF maintenant ouvertes aux commentaires
Il a été proposé d’apporter certaines modifications aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF. Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la…
juillet 3, 2019
CRÉF : Communiqué
La CRÉF propose des modifications à processus
Afin de soutenir de nouvelles améliorations des ses processus, la Commission de révision de l’évaluation foncière propose d’apporter un certain nombre de modifications à ses Règles et à certaines de ses pratiques, expliqué dans cette note de service . Les…
juin 20, 2019
CLI : Communiqué
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2020
Le gouvernement de l'Ontario a annoncé que le taux légal d'augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l'autorisation de la Commission de la location immobilière,…
mai 29, 2019
CLI : Communiqué
Des formulaires L4 et C4 révisés sont désormais disponibles
Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n'a pas respecté des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement a été…
mai 1, 2019
TJSO : Communiqué
Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée
Le groupe Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à rendre la justice équitablement, de manière indépendante et dans les meilleurs délais. Dans le cadre de cet engagement, il assure l'ouverture et la transparence de sa procédure, notamment en permettant au public d'assister…
avril 4, 2019
TDO : Communiqué
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d'annoncer la reconduction du mandat de Jennifer Scott en tant que présidente associée de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde…
janvier 24, 2019
CLI : Communiqué
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers
Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu'habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l'article 6.1 de la Loi de 2006 sur la…
janvier 23, 2019
CLI : Communiqué
Correction aux Règles de pratique
Par suite d’une erreur d’écriture, la version révisée des Règles de procédure de la Commission de la location immobilière (CLI) publiée le 15 décembre 2018 n’incluait pas une règle permettant au locateur de signifier un avis d’entrée au locataire en…
janvier 8, 2019
CLI : Communiqué
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques
Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a deux postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière. Les postes à …