Indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)

---

Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grands services : les Services généraux (SG) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA).

Période de rapport : 1^er avril 2023 – 31 décembre 2023

Indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis

Tribunal d’appel en matière de permis Indicateurs de rendement clés	Cible	T1		T2		T3		T4		Exercice financier 2023-2024 Total
	2023-2024	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues par le TAMP	S.O.
Audiences en personne		1	S.O.	0	S.O.	0	S.O.
Audiences électroniques		3 367	S.O.	2 837	S.O.	2 825	S.O.
Audiences écrites		190	S.O.	398	S.O.	405	S.O.
Nombre de demandes de mesures d’adaptation admissibles accordées (en tout ou en partie) par le TAMP	S.O.	4	S.O.	6	S.O.	8	S.O.
Pourcentage de premières audiences (ex. : conférence préparatoire) planifiées dans les 60 jours civils de la réception d’une requête ou d’un appel pour les SG-TAMP, et dans les 90 jours civils, pour le SAIAA-TAMP	80 %	3 913	100 %	3 973	100 %	3 800	100 %
Décisions* rendues dans les 90 jours civils suivant la conclusion de l’audience	80 %	105	67 %	98	70 %	96	72 %
Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de 12 mois	80 %	10 503	76 %	11 015	80 %	11 032	83 %
Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends	S.O.	2 740	60 %	2 634	63 %	1 265	28 %

Note :

• L’indicateur de rendement clé relatif aux décisions ne comprend pas les rapports de conférences préparatoires et les ordonnances, les ordonnances de motion ou les ordonnances d’ajournement, qui comptent pour plus de 90 % des décisions. Les statistiques sur la délivrance des décisions pour les divisions du TAMP (SAIAA-TAMP et SG-TAMP) sont établies en utilisant une moyenne pondérée fondée sur le nombre de décisions délivrées dans chaque division. L’inclusion de ces décisions sera réévaluée pour des prochaines itérations du développement des IRC de Tribunaux décisionnels Ontario.

Archives des indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis

Pour plus de renseignements, consultez la page Web des archives des IRC du Tribunal d’appel en matière de permis.