Tag: CIVAC

En avril 2019, la réduction progressive des activités de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a été annoncée. La dernière étape de ce processus se terminera le 31 décembre 2021 et se traduira par la fermeture définitive de la CIVAC. La CIVAC a travaillé avec diligence afin de régler toutes les demandes reçues… Continue reading CIVAC
Le 24 septembre 2021
La dissolution de la CIVAC aura lieu le 31 décembre 2021

En avril dernier, le gouvernement de l Ontario annonçait qu il mettait fin progressivement aux activités de la Commission d indemnisation des victimes d actes criminels (CIVAC). La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu au 30 septembre 2019. Aussi traitera-t-elle et réglera-t-elle toutes les demandes reçues jusqu à cette date avant de cesser… Continue reading CIVAC
19 décembre 2019
Le point sur la CIVAC

En avril, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) à un nouveau système d’accès à guichet unique pour les victimes qui souhaitent présenter des demandes d’aide financière. Dans le cadre de cette transition, la CIVAC continuera d’accepter les demandes jusqu’à 23 h… Continue reading CIVAC
6 septembre 2019
Mise à jour sur la CIVAC

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique dans le cas des programmes de services qui versent une aide financière aux victimes. Cette formule d’aide financière aux victimes d’actes criminels violents s’alignera sur ce qui… Continue reading CIVAC
29 mai 2019
Modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées.… Continue reading CIVAC
29 janvier 2019
Accès public aux décisions

TJSO a affiché des postes pour des membres à temps partiel aux différents endroits. Ce poste est affiché dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations. Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018. Retour à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels | Haut de la page

La CIVAC a adopté une nouvelle directive de pratique pour modifier une ordonnance d’indemnisation. En outre, la CIVAC a élaboré une nouvelle Demande de modification d’une ordonnance d’indemnisation. Cette directive de pratique appuie les Règles de procédure de la CIVAC et fournit des informations utiles aux parties. Le nouveau formulaire de demande aidera les parties… Continue reading CIVAC
7 septembre 2018
Nouvelle directive de pratique et formulaire

La CIVAC a adopté 3 nouvelles directives de pratique sur les demandes de réexamen, les audiences de révision et la participation de témoins policiers. De plus, la CIVAC a développé 2 nouveaux formulaires de demande de réexamen et de demande de révision, quand les parties ne sont pas d’accord avec une décision. Ces directives de… Continue reading CIVAC
19 juin 2018
Nouvelles directives de pratique et formulaires

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose trois nouvelles directives de pratique qu’elle vous invite à consulter et à commenter : Une Directive de pratique sur les demandes de réexamen Une Directive de pratique sur les demandes de révision Une Directive de pratique sur les témoignages de policiers Ces modifications visent à accroître… Continue reading CIVAC
30 avril 2018
Nouvelles directives de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations