Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et… Continue Reading CLI : Communiqué
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers
Tag: Commission de la location immobilière
Par suite d’une erreur d’écriture, la version révisée des Règles de procédure de la Commission de la location immobilière (CLI) publiée le 15 décembre 2018 n’incluait pas une règle permettant au locateur de signifier un avis d’entrée au locataire en l’affichant sur la porte du logement locatif. Pour corriger cette erreur, la nouvelle règle 3.2… Continue Reading CLI : Communiqué
Correction aux Règles de pratique
Correction aux Règles de pratique
Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a deux postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière. Les postes à pourvoir sont celles d’un membre qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente… Continue Reading CLI : Communiqué
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques
Le 22 mai 2025 Les services de courrier de la Commission de la location immobilière peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, les parties sont encouragées à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Consultez les Points sur les activités pour prendre connaissance des… Continue Reading Avis important