Tag: Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a préparé une Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires dans le cadre des affaires du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) du TAMP. Cette Directive de pratique fournit des renseignements généraux sur les procédures et les attentes en ce qui concerne le… Continue Reading TAMP : Point sur les activités
Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires (SAIAA-TAMP)