SAIAA: Lois et règles

Lois et règles Lois Selon l’article 280 de la Loi sur les assurances, une personne qui a une assurance-automobile ou une assurance peut présenter une requête au SAIAA du Tribunal d’appel en matière de permis en vue de régler un différend sur la question de savoir si la personne assurée a droit à des indemnités d’accident légales […]

SAIAA: Le dépôt électronique de documents

Le dépôt électronique de documents Utiliser e-File Le service de dépôt électronique du SAIAA a été créé afin d’offrir une option plus simple et plus rapide pour déposer des demandes, des réponses et d’autres documents. Les directives qui suivent ont été élaborées afin d’aider les utilisateurs à se familiariser avec le service de dépôt électronique […]

SAIAA: Foire aux questions

Foire aux questions La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du Tribunal pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut pas vous fournir des conseils juridiques. Pour en obtenir, veuillez […]

SAIAA: Formulaires

Formulaires Attention! Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur le icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous… » (« Save link as… ») et ouvrez le formulaire. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari) car certains ne vous […]

SAIAA: Décisions, ordonnances et réexamens

Décisions, ordonnances et réexamens Avis : Certaines des décisions du Tribunal d’appel en matière de permis sont anonymisées automatiquement. Le TAMP modifie cette pratique. Ses décisions relatives aux requêtes et aux appels déposés le 1er mai 2019 ou après cette date ne seront plus automatiquement anonymisées. De plus amples renseignements sur notre approche en matière […]

SAIAA: Conférences préparatoires et audiences

Conférences préparatoires et audiences Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Conférences préparatoires Une fois que le SAIAA a reçu la formule de défense, il assignera un membre du personnel, que l’on nomme un agent de la gestion des cas (AGC), […]

Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile

Avis importantLe 12 janvier 2021 Le Tribunal d’appel en matière de permis continue de fournir ses services au public. Tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Pour communiquer avec nos commissions et tribunaux, utilisez autant que possible le courrier électronique. Renseignez-vous sur nos activités pendant la pandémie de COVID-19. À […]

SAIAA: Méthodes de signification

Méthodes de signification Toutes les formules du SAIAA, à l’exception de l’Assignation à témoigner, doivent être: signifiéesaux autres parties nommées dans la requête; déposées auprès du SAIAA avec une formule Certificat de signification qui démontre que vous avez signifié les documents l’autre partie. Vous pouvez déposer les formules auprès du SAIAA comme suit: Par Service de dépôt […]

SAIAA: Retrait d’une requête

Retrait d’une requête Si vous n’êtes pas parvenus à un règlement, mais souhaitez tout de même mettre fin à votre affaire auprès du SAIAA, veuillez remplir l’Avis de retrait du SAIAA Avis de retrait et envoyer cette formule par courriel au SAIAA et à l’autre partie. Lorsque vous retirez votre requête, votre dossier au SAIAA sera fermé […]

SAIAA: Règlement d’un différend​

Règlement d’un différend​ L’affaire peut être réglée par voie d’accord à tout moment lorsqu’une période d’un an s’est écoulée depuis le dépôt de la requête. Si le délai d’un an n’est pas écoulé, vous devrez tout d’abord vous présenter à la conférence préparatoire. Pour régler une affaire, les deux parties et leurs représentants, s’il y […]