Archives des indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grands services : les… Continue reading Archives des indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
Tag: Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile
Indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
Indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grands services : les Services généraux… Continue reading Indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
SAIAA: Lois et règles
Le 21 août 2023 Les modifications apportées aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis prendront effet progressivement, à compter du 21 août 2023. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page « Point sur les activités ». Lois et règles Lois Selon l’article 280 de la Loi sur les assurances, une personne qui a une assurance-automobile ou une assurance peut présenter… Continue reading SAIAA: Lois et règles
SAIAA: Le dépôt électronique de documents
Le dépôt électronique de documents Utiliser e-File Le service de dépôt électronique du SAIAA a été créé afin d’offrir une option plus simple et plus rapide pour déposer des demandes, des réponses et d’autres documents. Les directives qui suivent ont été élaborées afin d’aider les utilisateurs à se familiariser avec le service de dépôt électronique… Continue reading SAIAA: Le dépôt électronique de documents
SAIAA: Foire aux questions
Foire aux questions La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez vous reporter aux lois utiles et aux Règles de procédure du Tribunal pour obtenir des renseignements faisant autorité. Veuillez noter que le personnel du Tribunal ne peut pas vous fournir des conseils juridiques. Si vous souhaitez obtenir… Continue reading SAIAA: Foire aux questions
SAIAA: Formulaires
Formulaires Attention! Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur le icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous… » (« Save link as… ») et ouvrez le formulaire. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari) car certains ne vous… Continue reading SAIAA: Formulaires
SAIAA: Décisions, ordonnances et réexamens
Décisions, ordonnances et réexamens Avis : Certaines des décisions du Tribunal d’appel en matière de permis sont anonymisées automatiquement. Le TAMP modifie cette pratique. Ses décisions relatives aux requêtes et aux appels déposés le 1er mai 2019 ou après cette date ne seront plus automatiquement anonymisées. De plus amples renseignements sur notre approche en matière… Continue reading SAIAA: Décisions, ordonnances et réexamens
SAIAA: Conférences préparatoires et audiences
Conférences préparatoires et audiences Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées. Conférences préparatoires Une fois que le SAIAA a reçu la formule de défense, il assignera un membre du personnel, que l’on nomme un agent de la gestion des cas (AGC),… Continue reading SAIAA: Conférences préparatoires et audiences
Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile
Avis important À propos du TAMP Point sur les activités Requête et réponseOpen menu Avant de déposer une requête auprès du SAIAA Comment déposer une requête Traitement d’une requête Dépôt d’une défense Signifier des documents Règlement d’un différend Retrait d’une requête Méthodes de signification Conférences préparatoires et audiences Décisions, ordonnances et réexamens Le dépôt électronique… Continue reading Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile
SAIAA: Méthodes de signification
Méthodes de signification Toutes les formules du SAIAA, à l’exception de l’Assignation à témoigner, doivent être: signifiéesaux autres parties nommées dans la requête; déposées auprès du SAIAA avec une formule Certificat de signification qui démontre que vous avez signifié les documents l’autre partie. Vous pouvez déposer les formules auprès du SAIAA comme suit: Par Service de dépôt… Continue reading SAIAA: Méthodes de signification