Les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) sont entrées en vigueur le 21 août 2023.
Le Feuillet d’information – Application des règles explique comment les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) s’appliquent aux demandes et requêtes. Les règles relatives aux demandes et requêtes se répartissent en deux catégories générales :
| Catégorie | Détails |
|---|---|
| 1re catégorie | Règles mises à jour et nouvelles règles qui s’appliquent en date du 21 août 2023 |
| 2e catégorie | Règles mises à jour qui s’appliquent en fonction de la date de la demande et du premier avis de conférence préparatoire à l’audience |
La première série de conférences préparatoires dans les affaires relevant du SAIAA-TAMP pour lesquelles s’appliquent les règles de catégorie 2 en vigueur aura lieu au début du mois de janvier 2024. Pour s’y préparer, le TAMP a élaboré une nouvelle directive de pratique spécifique aux affaires relevant du SAIAA ainsi que de nouveaux formulaires et des formulaires mis à jour.
Nouvelle directive de pratique – Échange de documents, ordonnances de production, listes de témoins et mémoires d’audience
Le TAMP a élaboré une Directive de pratique sur l’échange de documents, les ordonnances de production et le dépôt de documents en vue d’une audience .
Cette directive de pratique vise les demandes et requêtes auprès du SAIAA-TAMP pour lesquelles les règles de la catégorie 2 s’appliquent.
Formulaires nouveaux et mis à jour
Le TAMP a rédigé de nouveaux formulaires et mis à jour certains formulaires pour les demandes et requêtes auprès du SAIAA-TAMP pour lesquelles les règles de la catégorie 2 s’appliquent :
Nouveau formulaire :
Formulaire de demande d’audition verbale – SAIAA-TAMP
Formulaire mis à jour :
Résumé de la conférence préparatoire
Questions et observations
Toute question ou observation concernant ce point sur les activités peut être adressée à LATregistrar@ontario.ca.