À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) lance un processus de médiation obligatoire. Les médiations se sont avérées très efficaces pour régler les requêtes auprès du TDPO et sont conformes au mandat du TDPO, qui encourage le règlement au moyen de méthodes substitutives de règlement des différends plutôt… Continue Reading TDPO : Point sur les activités
Mises à jour des Règles de procédure, des directives de pratique et des processus du TDPO à compter du 1er juin 2025
Tag: FAQ
Effective June 1, 2025, the Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) is launching a mandatory mediation process. Mediations have proven to be very successful in resolving applications at the HRTO and are aligned with the HRTO’s mandate, which encourages resolution through alternative dispute resolution methods rather than traditional adversarial approaches. For all HRTO applications received… Continue Reading HRTO: Operational Update
Updates to the Human Rights Tribunal of Ontario’s Rules of Procedure, Practice Directions and processes effective June 1, 2025
Updates to the Human Rights Tribunal of Ontario’s Rules of Procedure, Practice Directions and processes effective June 1, 2025
Portail de Tribunaux décisionnels Ontario – Aide Accès public sécurisé est un nouveau service de connexion du gouvernement de l’Ontario. À l’avenir, vous pourrez utiliser Accès public sécurisé pour accéder à tous les services du gouvernement de l’Ontario à l’aide d’un seul identifiant. Avec un compte Accès public sécurisé, vous pouvez ouvrir une session en… Continue Reading Portail de Tribunaux décisionnels Ontario – Aide
Foire aux questions La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez noter que le personnel de la CCOP ne peut pas vous fournir des conseils juridiques. Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario. Généralités La CCOP continue-t-elle d’aller de l’avant avec… Continue Reading Foire aux questions
Foire aux questions La présente page fournit des renseignements généraux qui s’appliquaient au moment de leur publication. Veuillez noter que le personnel de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) ne peut pas vous fournir des conseils juridiques. Pour en obtenir, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario. Appels… Continue Reading Foire aux questions
Frequently Asked Questions This page is intended to provide general information and is specific to the time when it is first issued. Please keep in mind that the OCPC‘s staff cannot provide you with legal advice. If you wish to obtain legal advice, you should consult a person licensed by the Law Society of Ontario.… Continue Reading Frequently Asked Questions
Resources Learn more about appeal types and processes at the Assessment Review Board (ARB) with our resources. Navigate through ARB resources using the tabs. 1. Glossary 2. Reports and Statistics 3. Frequently Asked Questions 4. Observing a Hearing 5. Information Sheets 1. Glossary Learn more about appeal types and processes at the Assessment Review Board… Continue Reading Resources
Tribunals Ontario Portal – Help Last Updated: February 2, 2024 Public Secure is a new Ontario government login service. In the future, you’ll be able to use Public Secure to access all Ontario government services using one common login. With Public Secure you can log in using a My Ontario Login or Sign-in partner. Hint:… Continue Reading Tribunals Ontario Portal – Help
En raison de changements apportés aux activités de la Commission de révision de l’évaluation foncière face à la COVID-19, voici une foire aux questions utiles. La Commission acceptera-t-elle des appels en vertu de l’article 40 pour l’année d’imposition 2020, après le 29 mai 2020, étant donné que le décret de déclaration de situation d’urgence a… Continue Reading CRÉF : Communiqué
Commission de révision de l’évaluation foncière – Foire aux questions
Commission de révision de l’évaluation foncière – Foire aux questions
Pour faire suite aux notes de service de Tribunaux décisionnels Ontario concernant les changements à venir à la Commission de révision de l’évaluation foncière (la Commission) datées du 3 juillet 2019 et du 22 novembre 2019, vous trouverez des réponses à certaines questions ici . RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS Janet Deline Communications de Tribunaux décisionnels… Continue Reading CRÉF : Communiqué
Changements à venir – Foire aux questions
Changements à venir – Foire aux questions